Situation de départ
Dans la plupart des cas, les achats tests d'alcool effectués jusqu'à présent en Suisse servaient à des fins de surveillance ou de prévention. Alors que jusqu'à présent, seuls quelques cantons disposaient de lois permettant des poursuites pénales, la majorité d'entre eux n'avaient pas de telles lois. Cela va changer à partir de l'automne 2024, car un article supplémentaire sur les achats tests d'alcool sera intégré dans la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.
Nouvel article de loi
Ces dispositions seront désormais complétées par l'art. 14a "Achats tests d'alcool" de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires, LDAl, RS 817.0). Cet article permettra aux cantons d'engager des démarches administratives et pénales contre les contrevenants. La modification de la loi entrera en vigueur en même temps que la nouvelle loi sur les produits du tabac (LPTab), probablement à l'automne 2024.
La mise en œuvre incombe aux cantons
La mise en œuvre de l'article de loi relève de la responsabilité des cantons. L'autorité cantonale mandate une organisation qui forme les jeunes selon les normes de qualité définies par la Confédération. La Confédération ne détermine toutefois pas le type de sanctions administratives ou de poursuites pénales. Cela signifie que les cantons disposent d'une grande marge de manœuvre en matière de mesures administratives et pénales.
Traitement différent selon les cantons
Le canton de Lucerne a longtemps collaboré étroitement avec l'organisation cantonale de prévention pour faire appliquer sa loi sur les achats tests et ne délivre aujourd'hui que des avertissements payants d'un montant de 200 francs. Le canton de Genève a choisi une autre approche, qui mise sur la présence d'un inspecteur et d'un policier, tous deux assermentés, pour faire appliquer sa loi sur les achats tests.
Les sanctions sont donc élevées : la première infraction coûte environ 3 000 francs si le vendeur est le chef d'entreprise, ou 1 500 francs s'il s'agit d'un collaborateur. De plus, l'autorisation de vente d'alcool est suspendue pendant 30 jours.
En cas de première récidive, les amendes s'élèvent à 6 000 francs pour le chef d'entreprise et à 3 000 francs pour les collaborateurs, ainsi qu'à une interdiction de vente d'alcool pendant au moins 60 jours, voire au retrait de l'autorisation. En cas de deuxième récidive, les peines s'élèvent à 12 000 francs, respectivement 6 000 francs, ainsi qu'au retrait de l'autorisation.
La culture d'entreprise comme facteur de réussite
Une culture d'entreprise soutenante, dans laquelle l'importance de la protection des jeunes est clairement communiquée, est d'une importance capitale. Formez vos collaborateurs ! Assurez-vous qu'ils sont formés et en mesure de comprendre et d'appliquer la législation. Mais surtout, encouragez vos collaborateurs à ne jamais estimer l'âge des jeunes. En cas de doute, il faut leur demander leur carte d'identité.
Formations gratuites pour les collaborateurs
Le site age-check.ch propose une formation en ligne gratuite pour le personnel de vente, certificat inclus. Important : si vous ne pouvez pas prouver que vous avez formé vos collaborateurs, vous risquez de devoir payer vous-même l'amende et, selon les dispositions cantonales, de perdre votre autorisation.
Outils : JALK ID Scan App
Pour calculer facilement l'âge des jeunes, l'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières propose l'application JALK ID Scan.
Conseils et recommandations
- Cultivez une culture d'entreprise qui favorise la protection des jeunes.
- Ne tentez jamais d'estimer l'âge, mais demandez systématiquement une pièce d'identité si la personne qui souhaite acheter appartient à la catégorie "jeunes".
- Formez votre personnel à la gestion des cas difficiles, des conflits en cas de refus (âge, alcoolisme, etc.)
- Introduisez un système de parrainage pour les nouveaux collaborateurs. Les collaborateurs expérimentés ont pour mission de transmettre leurs connaissances et leur expérience.
- Formez gratuitement vos collaborateurs sur age-check.ch
- Utilisez des outils d'évaluation de l'âge comme Jalk ID Scan pour tous les jeunes.
